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Évaluation foncière

En vertu de la Loi, la MRC doit préparer les rôles d'évaluation des municipalités locales, administrer les TNO (territoires non organisés) et vendre les immeubles pour défaut de paiement de taxes.

La MRC des Jardins-de-Napierville a engagé, suite à un appel d'offres, la firme Evimbec Ltée, pour assurer la préparation des rôles d'évaluation pour chacune des municipalités locales.

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit un droit de recours pour les contribuables désirant contester la conformité, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire.

Les demandes de révision doivent être déposées auprès de l'organisme municipal responsable, en l'occurrence la MRC des Jardins-de-Napierville, sur le formulaire prévu à cette fin dans les délais impartis. De plus, le règlement ADM-124-97 fixe la somme d'argent exigible lors du dépôt d'une demande de révision foncière: adm-124-97.pdf

La Loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de présenter une demande de révision:

  1. Dépôt du rôle d'évaluation (An 1 du rôle triennal)
  2. Modification du rôle effectuée par certificat
  3. Avis de correction d'office adressée par l'évaluateur au propriétaire pour une correction projetée
  4. Modification du rôle non effectuée par l'évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une tele modification.

Pour plus d'informations concernant les demandes de révision foncière, communiquez avec la MRC.

 

Il est à noter que tout ce qui touche à la taxation (taux d'évaluation) relève de la municipalité locale.