La procédure de la vente pour défaut de paiement de taxes représente l’un des moyens dont disposent les municipalités et les centres de services scolaires pour recouvrer leurs taxes impayées. Cette vente répond aux dispositions des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (L.R.Q., C-27.1).
La MRC des Jardins-de-Napierville, qui est responsable de cette procédure pour 10 de ses 11 municipalités, a statué par règlement que la vente pour taxes doit avoir lieu le 2e jeudi du mois de mai à 10 heures aux bureaux de la MRC. La ville de Saint-Rémi prend en charge cette vente pour les propriétés de son territoire.
En mars, cette année le 5 et 19 mars, la MRC publie une liste des propriétés en vente dans le journal Coup d’œil ainsi que des mises à jour sur son site web. Les propriétaires en cause peuvent régler les sommes dûes jusqu’au moment de la vente. Lorsque la vente a eu lieu, les propriétaires disposent d’une période d’un an pour retirer la propriété de la vente.
Lors de la vente pour défaut de paiement de taxes, les propriétés sont soumises à une procédure d’enchère publique. Le plus haut enchérisseur doit en faire le paiement sur place par traite bancaire, argent comptant, chèque visé. A défaut de paiement immédiat, l’immeuble sera remis en vente ou la vente sera ajournée au lendemain.
Le plus haut enchérisseur devient adjudicataire de la propriété, ce qui signifie qu’il peut prendre possession de celle-ci, en payer les taxes et autres frais apparentés mais qu’il n’en sera pas propriétaire avant l’échéance d’une année qui est accordée au propriétaire pour le rachat de sa propriété. A l’échéance, un contrat notarié devra faire foi de la transaction.
L’adjudicataire ne peut donc pas effectuer de modifications majeures à la propriété acquise ni profiter de ses ressources (couper du bois par exemple) mais il doit l’entretenir et effectuer les réparations d’urgence.
S’il y a retrait par le propriétaire, celui-ci devra rembourser à l’adjudicataire le coût d’acquisition majoré de 10% ainsi que le montant des frais engagés.
La vente pour non-paiement des taxes 2025 aura lieu le jeudi, 8 mai prochain à compter de 10 heures a.m.
Avis public et liste des propriétés mises en vente
La liste des propriétés mises en vente sera mise à jour lors du paiement des sommes dûes.
Conditions pour enchérir lors de la vente
Toute personne qui désire se porter adjudicataire doit se conformer aux conditions pour enchérir, c’est-à-dire déclarer devant la personne faisant la vente, son nom, son prénom, son occupation et son lieu de résidence, et elle doit présenter deux pièces d’identité avec photo telles qu’un permis de conduire, une carte d’assurance-maladie ou un passeport.
Si cette personne agit pour une autre personne, elle doit présenter une procuration notariée ou assermentée l’autorisant à acquérir l’immeuble.
Si cette personne agit pour une compagnie, elle doit présenter les documents :
- Deux pièces d’identité comprenant photo, nom et prénom.
- Qualité du (de la) représentant(e) (mandataire).
- Copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (ex : résolution, mandat, procuration ou autre).
- Copie de l’état de renseignements d’une personne morale au registre des entreprises (CIDREQ).
- Une preuve de vérification des numéros de TPS et TVQ, si la personne morale détient de tels numéros, datée du jour de la vente.
Le paiement DOIT être complet dès l’adjudication. Les seuls modes de paiement acceptés sont :
- Argent comptant
- Traite bancaire ou chèque certifié fait à l’ordre de la MRC des Jardins-de-Napierville.
Si le montant de la traite bancaire ou du chèque certifié est plus élevé que le montant de l’adjudication, la MRCJDN remettra la différence à l’adjudicataire dans la semaine suivant la tenue de la vente.
Aucun autre mode de paiement ne sera accepté.