Règlement de gestion contractuelle
Le règlement de gestion contractuelle (ADM-175) de la MRC des Jardins-de-Napierville instaure des mesures conformes à celles exigées en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal et vise à instaurer plus de transparence et une meilleure gestion des contrats municipaux au sein de la MRC. Le règlement ADM-175 a été adopté le 13 décembre 2023 et remplace le règlement ADM-162.
Pour consulter ce règlement:
Dépôt du rapport concernant l’application du règlement ADM-162, Règlement
concernant la gestion contractuelle:
Pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 – 23 novembre 2022
CONSIDÉRANT qu’en vertu du 7e alinéa de l’article 938.1.2 du Code municipal (RLRQ, c.C-27.1), une municipalité doit déposer, lors d’une séance du conseil, un rapport concernant l’application du règlement sur la gestion contractuelle;
CONSIDÉRANT le règlement ADM-162, Règlement sur la gestion contractuelle;
Le conseil régional prend acte du rapport, par le directeur général, à l’effet que l’application du règlement ADM-162 concernant la gestion contractuelle n’a soulevé aucune problématique, plainte ou situation particulière, et ce pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 et,
QU’aucune modification n’a été apportée audit règlement au 31 décembre 2021.
Pour l’année 2022, le rapport a été déposé lors de la séance du 11 janvier 2023:
Pour l’année 2023, le rapport annuel a été déposé le 17 janvier 2024 lors de la séance ordinaire de la MRC.
Liste des contrats octroyés par la MRC
Liste des contrats de plus de 2 000$ et comportant une dépense de plus de 25 000$ (article 961.4 du Code municipal) du 1er janvier au 31 décembre 2023:
Procédure sur la réception et l’examen des plaintes
La MRC des Jardins-de-Napierville a adopté la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de la MRC des Jardins-de-Napierville.
Pour consulter la procédure, cliquez sur le lien suivant: