En vertu de la Loi, la MRC doit préparer les rôles d’évaluation des municipalités locales, administrer les TNO (territoires non organisés) et vendre les immeubles pour défaut de paiement de taxes.

La MRC des Jardins-de-Napierville a confié les services d’évaluation relatifs à l’application du processus de confection et de tenue à jour des rôles d’évaluation pour chacune des municipalités locales à FQM Services, coopérative de solidarité faisant affaires sous le nom de FQM-Evaluation foncière.

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit un droit de recours pour les contribuables désirant contester la conformité, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire.

Les demandes de révision doivent être déposées auprès de l’organisme municipal responsable, en l’occurrence la MRC des Jardins-de-Napierville, sur le formulaire prévu à cette fin dans les délais impartis.

Les formulaires sont disponibles ci-dessous et sur le site du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation:

La révision administrative en matière d’évaluation foncière municipale – le rôle d’évaluation foncière (gouv.qc.ca)

Pour demande de révision à l’égard du rôle de la valeur locative:

https://www.mamh.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/evaluation_fonciere/documentation/FOR_DemandeRevisionValL

Les formulaires de langue anglaise sont disponibles auprès du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, sous le lien suivant:

evaluation.fonciere@mamh.gouv.qc.ca

De plus, le règlement ADM-124-97 fixe la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision foncière.

La Loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de présenter une demande de révision:

  1. Dépôt du rôle d’évaluation (An 1 du rôle triennal) * (dépôt de la demande avant le 30 avril 2023)
  2. Modification du rôle effectuée par certificat
  3. Avis de correction d’office adressée par l’évaluateur au propriétaire pour une correction projetée
  4. Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification.

* En 2023, les municipalités de Saint-Bernard-de-Lacolle, du Village de Hemmingford, de Saint-Patrice-de-Sherrington et de Saint-Édouard en sont à la première année du rôle triennal d’évaluation. Les demandes de révision doivent être déposées à la MRC d’ici le 30 avril 2023.

Pour plus d’informations concernant les demandes de révision foncière, communiquez avec la MRC.

Recours des contribuables – Évaluation foncière municipale au Québec – Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (gouv.qc.ca)

Il est à noter que tout ce qui touche à la taxation (taux d’imposition et montant des taxes municipales) relève de la municipalité locale.